J.O. 292 du 16 décembre 2004
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Arrêté du 9 décembre 2004 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre (à l'exclusion de ceux institués à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et du secrétariat général de la défense nationale) et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués dans ces organismes
NOR : PRMX0407863A
Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11 ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1983 créant un comité technique paritaire auprès du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1983 modifié instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire auprès du commissaire général au Plan ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire spécial auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 30 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'information du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers et l'arrêté modificatif du 2 novembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial aux centres interministériels de renseignements administratifs ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1998 portant création d'un comité technique paritaire spécial à la direction du développement des médias ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 fixant les modalités des consultations du personnel organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assurer ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre ;
Vu les résultats des consultations du personnel du 4 novembre 2004,
Arrête :
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires, membre de l'UNSA : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants ;
Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants ;
Syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
Syndicats nationaux Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant et du Commissariat général du Plan et des organismes rattachés : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.Article 2
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au comité central d'hygiène et de sécurité ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires, membre de l'UNSA : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
Syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.Article 3
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement, à la direction des services administratifs et aux services de la réforme de l'Etat ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires, membre de l'UNSA : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants ;
Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
Syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
Syndicats nationaux Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant et du commissariat général du Plan et des organismes rattachés : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.Article 4
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la direction de la Documentation française ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires, membre de l'UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants ;
Syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants.Article 5
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la direction du développement des médias ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires, membre de l'UNSA : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.Article 6
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du service d'information du Gouvernement ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires, membre de l'UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.Article 7
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial aux centres interministériels de renseignements administratifs ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires, membre de l'UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
Syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
Syndicats nationaux Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant et du commissariat général du Plan et des organismes rattachés : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.Article 8
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants.Article 9
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial au commissariat général du Plan ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants ;
Syndicats nationaux Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant et du commissariat général du Plan et des organismes rattachés : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.Article 10
Les organisations mentionnées aux articles 1er à 9 devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre le nom des représentants titulaires et suppléants qu'ils auront désignés au plus tard le 10 janvier 2005.Article 11
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2004.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé